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Le casier judiciaire | Penalex
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Le nouveau casier judiciaire informatisé suisse a fait débat – Affaires de  droit
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14.053 é Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA)
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C'est volontiers que nous profitons de la possibilité qui nous est offerte  d'exprimer notre posi- tion sur le sujet précit
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Casier judiciaire
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Le nouveau casier judiciaire informatisé suisse a fait débat – Affaires de  droit
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Loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre  les autorités au sujet des armes
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