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N° 1598 - Rapport d'information de MM. Alain Tourret et Georges Fenech  déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des  lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
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Monsieur ou Madame [Nom, prénom] [éventuellement épouse X], né(e) le [Date  de naissance], à [Lieu de naissance], [Professio
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Casier judiciaire : comment obtenir l'effacement d'une condamnation ?
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L'effacement des condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier  judiciaire. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
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Avocat à Marseille pour demander l'effacement d'une condamnation sur son casier  judiciaire - Cabinet d'avocat pénaliste à Marseille - Maitre ROCCARO Loic
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