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Propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales, legislatives, sénatoriales et présidentielle... adoption mes 2 amendements - Lionel TARDY
L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est imprimé sur papier blanc. On me demande une impression sur papier sécurisé. Comment faire ? - F - Questions sur le bulletin n°3 - Eptica Self Service
![Extrait de casier judiciaire national - La France au Brésil - Consulat Général de France à São Paulo Extrait de casier judiciaire national - La France au Brésil - Consulat Général de France à São Paulo](https://saopaulo.consulfrance.org/IMG/arton2697.png?1669833982)