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Ministère de la Justice - #MardiConseil Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales d'une personne. Il se compose de trois bulletins (B1, B2 et B3). Le bulletin
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Non classés - FRANCE / TUNISIE - Extrait de casier Judiciaire n°3 - 27 Juillet 1962 - Recto en langue arabe, verso traduit en français
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Formulaire B3 | PDF
